Fils d'actualités juridiques

Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits

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09/03/2023

Évolutions des rubriques, nouvelles prescriptions : les activités déchets et traitement du bois changent dans la nomenclature des ICPE

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07/03/2023

L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État

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06/03/2023

Pesticides : modifications des limites maximales de résidus

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06/03/2023