Fils d'actualités juridiques
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Civil
20/06/2016
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Public - Public
20/06/2016