Fils d'actualités juridiques
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
Travail et social - Travail et social
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
23/06/2016
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
Public - Public
23/06/2016