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Public - Public
06/07/2016

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Public - Public
05/07/2016

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

Civil - Civil
05/07/2016